Site gratuit ; nous ne sommes pas un prêteur. Nous pouvons être rémunérés par notre partenaire LeadScout lorsqu’une demande envoyée par son formulaire est confirmée, jamais par vous.
Oui, certains prêteurs étudient la demande d’une personne libérée de sa faillite. Pendant la procédure, beaucoup refusent ; un failli non libéré doit informer le prêteur de son statut pour un crédit de 1 000 $ ou plus. La faillite reste inscrite 6 ans chez Equifax et 7 ans chez TransUnion au Québec. Aucune approbation n’est garantie.
- Faillite au dossier : 6 ans chez Equifax, 7 ans chez TransUnion au Québec, après la libération.
- Première faillite : libération d’office après 9 ou 21 mois.
- Pendant la faillite : crédit de 1 000 $ ou plus → informer le prêteur de votre statut.
- Taux de crédit maximum : 35 % par an, même après une faillite.
Définition. La libération met fin à la faillite : les dettes visées sont éteintes et la personne peut de nouveau contracter du crédit. Elle est automatique après les délais prévus par la loi, sauf opposition. Un failli non libéré doit informer le prêteur de son statut pour un crédit de 1 000 $ ou plus.
Faillite, libération, proposition : quelle différence pour emprunter ?
La faillite est une procédure qui aboutit à une libération ; la proposition de consommateur est une entente avec vos créanciers, sans faillite. Un syndic autorisé en insolvabilité est le seul à pouvoir administrer l’une ou l’autre.
La libération est automatique après 9 mois pour une première faillite, ou 21 mois si des versements de revenu excédentaire sont exigés ; 24 ou 36 mois pour une deuxième. Une opposition suspend ce calcul.
| Faillite | Sans versements de revenu excédentaire | Avec versements de revenu excédentaire |
|---|---|---|
| Première | 9 mois | 21 mois |
| Deuxième | 24 mois | 36 mois |
Tableau 1. Libération d’office : les délais prévus par la loi, sauf opposition à la libération. Source : Loi sur la faillite et l’insolvabilité, art. 168.1 (Justice Canada). Vérifié le 13 novembre 2026.
La proposition s’adresse à un débiteur qui doit au plus 250 000 $, sans les dettes garanties par sa résidence principale. Les paiements ne peuvent pas durer plus de cinq ans.
Les deux procédures sont publiques : votre nom figure dans des registres que n’importe qui peut consulter. Un prêt argent rapide pendant l’une de ces procédures n’est pas interdit, mais il obéit aux règles ci-dessous.
Peut-on emprunter pendant une faillite (avant la libération) ?
Oui, la loi ne l’interdit pas, mais avec une obligation précise. Si vous n’êtes pas encore libéré et que vous obtenez du crédit de 1 000 $ ou plus, vous devez informer le prêteur que vous êtes un failli non libéré. L’omission est passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an.
En pratique, plusieurs prêteurs excluent les personnes en faillite au moment de la demande : deux publient « Ne pas être en situation d’insolvabilité » et « Ne pas être en cours de faillite ».
Le prêt peut aussi être refusé si votre capacité de rembourser est insuffisante : l’évaluation est obligatoire. Parlez-en à votre syndic.
Prêt pendant une proposition de consommateur : quels risques ?
Emprunter pendant une proposition est possible, mais c’est la décision la plus risquée de ce guide. Si vos paiements sont mensuels ou plus fréquents et que vous accumulez un retard d’au moins trois paiements, la proposition est réputée annulée, sauf décision contraire du tribunal ou modification déposée. Si les paiements sont moins fréquents, l’annulation est présumée trois mois après le défaut. Consultez votre syndic pour la suite : ce qui arrive aux dettes ne relève pas de notre analyse.
Pendant la proposition, les dettes visées sont habituellement cotées R7 — une explication de banque, pas un texte de loi. Un nouveau prêt ajoute une dette non couverte par l’entente.
La recherche « micro prêt proposition consommateur » revient souvent : le prêt n’est pas interdit, mais un retard de trois paiements peut faire tomber l’entente. Un micro-prêt reste un crédit de plus, au taux de crédit qui peut atteindre 35 % par an.
| Proposition de consommateur | Nouveau prêt pendant la proposition | |
|---|---|---|
| Qui s’en occupe | un syndic autorisé en insolvabilité | un prêteur (permis OPC obligatoire s’il n’est pas une banque) |
| Durée maximale | 5 ans de paiements | selon le contrat |
| Coût | — | taux de crédit jusqu’à 35 % par an |
| Risque principal | — | retard de 3 paiements de la proposition = proposition réputée annulée |
| Droit d’annuler | — | 2 jours (10 jours si coût élevé) |
Tableau 2. Proposition de consommateur ou nouveau prêt : ce qui change. Sources : Loi sur la faillite et l’insolvabilité (art. 66.31), Bureau du surintendant des faillites, Code criminel (art. 347), OPC. Le coût du nouveau prêt dépend du contrat signé. Vérifié le 13 novembre 2026.
Combien de temps une faillite reste-t-elle à votre dossier de crédit au Québec ?
Une première faillite reste six ans au dossier chez Equifax après la libération, et sept ans chez TransUnion au Québec — aussi en Ontario, à l’Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador. Une deuxième faillite reste 14 ans aux deux bureaux. Une proposition s’efface trois ans après le remboursement complet ou six ans après la signature, selon la première échéance.
| Situation | Equifax | TransUnion |
|---|---|---|
| Première faillite | 6 ans après la libération | 7 ans après la libération au Québec |
| Plus d’une faillite | 14 ans | 14 ans |
| Proposition de consommateur | 3 ans après le remboursement complet, ou 6 ans après la signature (le premier des deux) | idem |
Tableau 3. Combien de temps la faillite ou la proposition reste à votre dossier. Source : Agence de la consommation en matière financière du Canada, page du 1er juillet 2026. Vérifié le 13 novembre 2026.
Le délai part de la libération, pas du dépôt. Vérifiez la date au dossier et, après la libération, que les dettes visées sont indiquées comme réglées. Le rapport est gratuit chez les deux bureaux ; le consulter ne change pas votre cote, et TransUnion donne aussi la cote gratuitement au Québec.
Une durée d’inscription n’est pas une attente imposée : aucun texte officiel ne fixe un tel délai. Une erreur se signale à la Commission d’accès à l’information.
Après la libération : quels prêteurs acceptent un failli ?
Aucun texte officiel ne fixe de délai d’attente après une libération : chaque prêteur décide. Un prêteur qui n’est pas une banque, une caisse ou une fiducie doit détenir un permis de prêteur d’argent de l’OPC, même en ligne, et évaluer votre capacité de rembourser.
Beaucoup de gens tapent « prêt rapide en ligne faillit accepter » dans Google : ils cherchent un prêteur qui étudie la demande d’une personne libérée. Les pages que nous avons lues ne le confirment pas : les deux prêteurs du tableau excluent les personnes en faillite ou insolvables, et aucun ne décrit sa règle après la libération.
| Prêteur | Permis OPC (prêteur d’argent / coût élevé) | Ce que dit le prêteur |
|---|---|---|
| Alterfina | 17511-1 / 17511-2 | « Ne pas être en situation d’insolvabilité » |
| Prêt Olympique | 17417-1 / 17417-2 | « Ne pas être en cours de faillite » |
Tableau 4. Ce que des prêteurs publient sur la faillite. Sources : critères publiés sur le site de chaque prêteur, consultés le 13 novembre 2026 ; permis tirés des listes de l’OPC du 12 novembre 2026. Ces critères peuvent changer. Nous ne plaçons aucun lien vers ces prêteurs.
Certains prêteurs sans enquête auprès d’Equifax ou de TransUnion vérifient plutôt votre compte bancaire par IBV : revenus, soldes, paiements refusés. La vérification des revenus reste obligatoire. Si vos revenus viennent de prestations, voir le prêt avec des prestations comme revenu ; pour la mécanique, le prêt sans enquête de crédit.
Le taux de crédit ne peut pas dépasser 35 % par an. Au-delà de 24,75 % (en date du 13 novembre 2026), le contrat est à coût élevé : permis distinct et 10 jours pour annuler. Le tableau de ce que coûte un prêt selon le taux montre l’effet du taux. Vérifiez aussi le permis auprès de l’OPC.
Si vous êtes libéré et que vous voulez comparer des offres, notre partenaire LeadScout transmet votre demande à des prêteurs de son réseau ; aucune approbation n’est garantie. Nous ne sommes pas un prêteur et ce service est gratuit.
Nous sommes un site d’information, pas un prêteur. Si vous remplissez ce formulaire de notre partenaire LeadScout, nous pouvons être rémunérés. Comment nous sommes rémunérés
Comment rebâtir votre crédit après une faillite ou une proposition ?
Pas de raccourci : la cote remonte avec le temps et des paiements à temps ; seule une erreur du dossier se corrige vite.
L’ACFC conseille de payer à temps, de garder l’utilisation des crédits sous 30 % du plafond, de limiter les demandes, de diversifier les types de crédit et de n’emprunter que ce que vous pouvez rembourser. Une carte de crédit garantie est parfois proposée ; nous n’avons pas de données officielles récentes sur ses conditions.
Méfiez-vous des prêts « pour rétablir votre crédit » à taux élevé : vous pourriez ne jamais recevoir l’argent, et le prêt n’efface pas les autres dettes.
Ce que dit la loi
L’article 199 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité oblige le failli non libéré qui obtient 1 000 $ ou plus de crédit à informer le prêteur ; l’omission est punissable d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an. L’article 66.31 prévoit qu’une proposition est réputée annulée après un défaut égal à trois paiements, ou trois mois si les paiements sont moins fréquents. Le Code criminel fixe à 35 % le plafond du taux annuel.
Au Québec, un prêteur d’argent doit détenir un permis de l’OPC, même en ligne, et évaluer la capacité de rembourser. Un prêteur qui omet cette évaluation perd le droit aux frais de crédit et doit rembourser ceux déjà payés. Un contrat de prêt s’annule dans les 2 jours ; un contrat à coût élevé, dans les 10 jours, sans frais ni note négative.
Après une faillite, méfiez-vous de…
- « Prêt garanti malgré une faillite » ou « quelle que soit votre cote » : aucune entreprise ne peut garantir une approbation, c’est un signal de fraude.
- Frais initiaux « pour débloquer » : dans la plupart des provinces, il est illégal d’exiger des frais avant l’obtention du prêt.
- Prêteur à l’étranger : les problèmes sont difficiles à résoudre.
- Proposition promise sans syndic : c’est illégal, seul un syndic autorisé peut la déposer.
- « Réparation de crédit » payante qui promet un résultat rapide : c’est impossible, sauf pour une erreur au dossier.
Le syndic autorisé en insolvabilité : votre premier interlocuteur
Un syndic autorisé en insolvabilité est le seul à pouvoir administrer une faillite ou une proposition. La première rencontre est généralement gratuite. Trouvez-en un avec l’outil officiel « Trouver un syndic autorisé en insolvabilité » du Bureau du surintendant des faillites.
Pour un point sur votre budget sans procédure, une ACEF offre une consultation gratuite.
Contexte : pour les 12 mois terminés le 31 août 2026, le Québec a enregistré 35 418 insolvabilités de consommateurs (+3,1 %), et 78 % des insolvabilités de consommateurs au Canada étaient des propositions.
Questions fréquentes
Existe-t-il un délai minimum avant d’emprunter après une faillite ?
Non. Aucun texte officiel n’impose de délai d’attente après une libération : chaque prêteur applique ses critères. La faillite reste inscrite six ans chez Equifax et sept ans chez TransUnion au Québec. Le délai d’inscription n’est pas une interdiction d’emprunter.
Un prêteur peut-il savoir que j’ai fait faillite ?
Oui. La faillite figure au dossier de crédit pendant la durée prévue, et votre nom apparaît dans des registres d’insolvabilité publics. Un prêteur peut donc le voir sans demande au bureau de crédit. Consultez votre rapport pour vérifier l’inscription.
Un prêteur peut-il promettre un prêt après une faillite ?
Non. Le prêteur doit évaluer votre capacité de rembourser, et une approbation « garantie » est un signal de fraude. Personne ne peut garantir une approbation, y compris un prêt sans refus. Demandez toujours une offre écrite et méfiez-vous des promesses contraires.
Combien coûte un prêt après une faillite ?
Jusqu’à 35 % par année, le plafond du taux de crédit. Au-delà de 24,75 % (en date du 13 novembre 2026), le contrat est à coût élevé, avec 10 jours pour l’annuler. Voir le prêt avec un mauvais crédit.
Une entreprise peut-elle déposer ma proposition de consommateur sans syndic ?
Non. Seul un syndic autorisé en insolvabilité peut administrer une proposition. Une entreprise qui affirme le faire sans syndic contrevient à la règle, et l’ACFC qualifie cette pratique d’illégale. Vérifiez le titre du professionnel avant de signer : aucune entreprise ne peut remplacer un syndic.
Puis-je annuler un prêt signé après ma libération ?
Oui. Un prêt s’annule dans les 2 jours après réception des copies ; un contrat à coût élevé, dans les 10 jours. Aucuns frais ne s’appliquent et aucune note négative ne peut être inscrite si l’annulation respecte le délai.
Une question sur votre situation ? Écrivez-nous. Notre méthode est décrite dans notre méthodologie et notre rémunération dans comment nous sommes rémunérés.
Sources
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, article 168.1 — libération d’office
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, article 199 — failli non libéré et crédit de 1 000 $ ou plus
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, article 66.31 — annulation présumée de la proposition
- Loi sur la faillite et l’insolvabilité, article 66.11 — plafond de la proposition de consommateur
- ACFC — Information sur votre dossier de crédit
- Bureau du surintendant des faillites — Procédure d’insolvabilité à l’intention des consommateurs
- Bureau du surintendant des faillites — Trouver un syndic autorisé en insolvabilité
- Code criminel du Canada, article 347 — taux d’intérêt criminel
- Office de la protection du consommateur — Se renseigner sur un commerçant
- ACFC — Avis sur l’aide aux dettes et le rétablissement du crédit
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