Différence entre faillite et proposition de consommateur9 juin 2015

Différence entre faillite et proposition de consommateur

Lorsqu’on croule sous les dettes, il y a plusieurs solutions qui s’offrent à nous. Il y a, bien sûr, la consolidation de dettes, qui consiste à contracter un prêt en vue de rembourser d’un seul coup toutes ses redevances, mais il arrive, dans certains cas, que celle-ci ne soit plus possible.

Devant cette éventualité, d’autres options s’offrent à la personne endettée, dont la faillite et la proposition de consommateur. Quelle est la différence entre les deux ? Petit tour d’horizon.

La proposition de consommateur

Réalisée par un syndic de faillite, la proposition de consommateur consiste, comme son nom l’indique, à faire une proposition de paiement à ses créanciers (banques et autres débiteurs). Le principal avantage, si elle est acceptée, est qu’elle permet au consommateur de ne rembourser qu’une partie de ses dettes sans intérêt.

Comment ça marche et qui est éligible ?

Pour être éligible à la proposition de consommateur, la personne endettée ne doit pas devoir plus de 250 000$ et doit être en situation de faillite. Il s’agit en fait du dernier recours avant la faillite. D’autres conditions doivent être remplies au préalable, telles que posséder une dette d’au moins 1000$ et résider au Canada.

Le désavantage de la proposition de consommateur est que certaines dettes ne peuvent être incluses dans le règlement. Les prêts hypothécaires en font partie, de même que les dettes d’impôt.

De plus, la proposition de consommateur entache le dossier de crédit de la personne qui en effectue la demande, puisqu’elle y figurera pendant trois ans après la fin de la proposition. Certaines institutions financières pourraient donc refuser de vous prêter de l’argent en cas de besoin si vous avez demandé une proposition de consommateur.

La faillite

La faillite, pour sa part, est une procédure juridique de dernier recours consistant à céder tous ses biens à un syndic de faillite. Moyennant une somme variant entre 1200 et 2000$ pour l’ouverture et la gestion de votre dossier, celui-ci s’occupe de vendre vos biens pour vous et de distribuer l’argent encaissé à vos créanciers.

Le principal avantage de la faillite est qu’elle vous permet de vous libérer de vos dettes de manière définitive. Par contre, elle entache votre crédit, puisqu’elle restera inscrite à votre dossier pour les sept années suivant la procédure. Pendant cette période, il vous sera donc difficile d’avoir accès à toute forme de financement.

Les dettes entrant dans la faillite

Contrairement à la proposition de consommateur, la plupart des dettes entrent dans la faillite, telles que les redevances de cartes de crédit, les dettes relatives à l’impôt, de même que les prêts hypothécaires. Si vous avez des dettes de cette nature, il sera donc préférable de vous tourner vers cette option.

Un autre avantage de faire faillite est qu’il n’y a pas de limite d’endettement permise pour être éligible. Si vous devez plus de 250 000$, la faillite sera d’ailleurs votre seule porte de sortie.

En revanche, si vous avez un revenu qui est estimé «excédentaire», c’est-à-dire dépassant le revenu minimum dont vous avez besoin pour «vivre», vous serez obligé d’en verser une partie au syndic jusqu’à ce que vous soyez «libéré» de votre faillite.

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