partager-dette-rupture17 avril 2017

Comment partager les dettes de couple lors d’une rupture

Lorsque vous décidez de vous divorcer ou de vous séparer, vous devez réfléchir à la séparation de vos biens avec votre ancien(ne) conjoint(e). Cette division dépendra de plusieurs facteurs, notamment du type d’union que vous avez. Chaque conjoint doit absolument s’acquitter de ses propres dettes. Toutefois, certaines dettes restent à partager quand même. Voici donc ce que vous devez savoir pour procéder correctement à la répartition des dettes et des biens.

Êtes-vous mariés ou en union libre?

Si vous divorcez, dans la majorité des cas, la valeur des biens obtenus au cours du mariage est divisée en parts égales entre les deux personnes. Cela peut être différent si vous vous entendez sur un partage différent ou si la cour en décide autrement. Toutefois, il est possible que le conjoint obtenant une plus grande part des biens de la famille doive donner une compensation à l’autre conjoint.

Si vous êtes en union libre, vos droits seront différents. Généralement, le partage des biens s’effectuera en redonnant à chaque personne les biens qu’il ou elle a achetés. S’il n’y a aucune entente de cohabitation, mais que vous avez contribué à l’achat, l’entretien ou la préservation du bien, celui-ci pourrait vous revenir (en partie) avec l’accord de votre conjoint.

Ce qui fait partie (et ce qui ne fait pas partie des biens)

 

Les choses généralement reconnues comme faisant partie des biens sont (entre autres) :

  • Les placements (REER, CELI, FERR)
  • Les polices d’assurance
  • Les pensions
  • La maison (que vous partagez avec votre conjoint)
  • Les autres biens immobiliers (chalet, propriété à louer, etc.)
  • Le mobilier, les appareils électroniques ou électroménagers
  • Les livres, disques ou tableaux
  • Les voitures
  • Les comptes bancaires et l’argent liquide

De plus, si vous possédez un bien (une laveuse, par exemple) qui est l’objet d’un contrat avec une compagnie, il est possible pour l’un des conjoints d’assumer l’entièreté des paiements après la rupture.

Il est important que le conjoint effectue les paiements, sinon, la compagnie aura le droit de poursuivre les deux conjoints pour obtenir son argent. C’est pourquoi il est alors préférable de négocier une entente avec la compagnie afin qu’elle sache s’adresser à la bonne personne (désormais responsable du paiement).

Les comptes bancaires et les cartes de crédit : qu’est-ce qui se partage là-dedans?

Comme l’indique le nom, un compte bancaire conjoint est partagé entre les deux conjoints, c’est-à-dire moitié-moitié. Toutefois, si l’un des deux conjoints dépense la part de l’autre, il est possible de demander à la cour de justice d’ordonner un remboursement de la part manquante.

Si le compte n’est pas conjoint, alors il relève du titulaire du compte uniquement. Par exemple, si votre ancien conjoint s’est procuré une carte de crédit pour faire des achats et que la carte est à son nom, vous n’aurez pas à rembourser les dettes de votre ancien conjoint sur cette carte.

Finalement, suivant une rupture, les deux conjoints sont responsables de contribuer aux besoins de leurs enfants, selon leurs revenus et leurs ressources financières. Dépendamment de la situation financière des deux conjoints, il est possible que l’un doive payer une pension alimentaire à l’autre pour couvrir sa part pour subvenir aux besoins des enfants.

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